La commune de Mairé ne possédant pas de PLU, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique.
Le Certificat d’Urbanisme : Les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration permettant à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme pesant sur son projet et de stabiliser pour un an et demi ou plus lesdites contraintes. Le certificat d’urbanisme s’obtient à la mairie où se trouve le terrain. Il existe deux types de certificats : Le certificat d’urbanisme dit opérationnel , ce certificat vous certifie que le projet que vous souhaitez réaliser sur le terrain est possible. Le certificat d’urbanisme dit d’information : cet acte vous donne les réglementations ainsi que les différentes taxes applicables.
Permis de Construire : il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie.
Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne répond pas à l’ampleur de vos travaux. Les travaux concernés par le permis de construire sont :
• toute construction nouvelle sur terrain nu ;
• toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 sur un bâtiment existant.
À noter : si la construction se situe dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), ce seuil de 20 m2 passe à 40 m2. Si après travaux la surface de plancher totale est supérieure à 150 m2, le seuil change. Il passe à 20 m2 et le recours à un architecte est obligatoire.
L’aménagement extérieur avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2. (Exemples : carport, abri de jardin, dépendance, etc.)
La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
Déclaration Préalable : Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. La déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie.
La déclaration préalable concerne une grande variété de travaux de faible ou moyenne ampleur comme les modifications de façade, la pose de clôture, la réalisation de nouvelles constructions à partir de 5m² jusqu’à 20m², ou 40m² si le projet concerne une extension d’une construction existante située en zone U du Plan Local d’Urbanisme, les changements de destination sans modification de façade.
TAXES D’URBANISME
La fiscalité de l’urbanisme a été profondément remaniée en 2012 : les différentes taxes et participations locales d’urbanisme ont été fondues dans une nouvelle taxe d’aménagement entrée en vigueur au 1er mars 2012 .
Vous construisez une habitation ou un bâtiment annexe à cette habitation (abri de jardin, garage, remise, piscine, local piscine…).
Vous réalisez une extension de votre habitation.
Vous transformez une grange en habitation.
Vos travaux affectent le sous-sol.
Vous êtes susceptible d’être redevable des taxes d’urbanisme : la taxe d’aménagement (TA) et la redevance archéologique préventive (RAP).
Taxe d’aménagement (TA)
Cette taxe est composée :
- d’une part communale dont le produit sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (routes, assainissement, école, crèche…).
Une délibération du conseil municipal en fixe le taux, qui peut être différent selon le secteur de la commune, ainsi que les exonérations facultatives.
- d’une part départementale servant à financer la protection et la gestion des espaces naturels sensibles et les Conseils Architecture, Urbanisme et Environnement.
La redevance d’archéologie préventive (RAP)
Cette taxe permet de financer les projets archéologiques.
Ces deux taxes d’urbanisme sont à dissocier de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
En cas d’abandon de projet :
Si vous ne donnez pas suite à votre autorisation de construire et que celle-ci
est toujours en cours de validité, vous devrez adresser une demande d’annulation à la mairie de votre lieu de construction.
